En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://botaniquesvarengeville.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Identité du vendeur, dit « L’Organisateur » : Académie des Jardins et des Paysages, Association loi 1901
Coordonnées : Botaniques de Varengeville – DPO Mairie de Varengeville – 76119 Varengeville-sur-Mer
Responsable publication : A. Anagnostides – contact@botaniquesvarengeville.fr
Le responsable publication est une personne morale.
Agence digital : ABCD-DIGITAL
Webmaster : ABCD-DIGITAL – contact@abcd-digital.fr
Hébergeur du site : OVH– 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
Délégué à la protection des données : A. Anagnostides. – contact@botaniquesvarengeville.fr
Caractéristiques du bien ou du service vendu : dit le » Billet «
Pour répondre aux besoins de ses « Visiteurs » et « Clients », L’ Organisateur à choisi une solution de Billetterie en ligne : BILLETWEB / Le fonctionnement du système de paiement est celui mis en place par BILLETWEB et les CGV liées.
Prix et Mode de paiement
Prix : le prix total du bien ou service, est indiqué selon le produit choisi. Prix indiqué en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises) ou gratuit selon le produit.
Frais additionnels : des frais d’assurance peuvent s’ajouter selon le choix du client de choisir ou non une assurance.
Modalités de paiement : Modes de paiement acceptés (carte bancaire).
Processus de commande : Le client / Acheteur / sélectionne le produit – événement désiré / Séance – Nombre de Billets souhaités – Prénom* / Nom* / EMAIL* Cliquer : RESERVER / Renseigner le nom des personnes pour identifier le billet NOM/ Prenom / Choisir ou non : Assurance Annulation pour protéger ses billets / Suite après avoir accepté les CGV / le récapitulatif de la commande lui permet de payer ou ajouter d’autres produits. / Après validation Paiement.
Le bouton de validation finale mentionne une « commande avec obligation de paiement ».
REMBOURSEMENT
– Absence du droit de rétractation
Selon les dispositions législatives de l’article L221-28 du Code de la Consommation, les Billets ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est alors juridiquement considérée comme ferme et définitive. Les Billets ne peuvent être ni échangés, ni revendus, ni repris sans l’accord de l’Organisateur.
-Remboursement sur demande de l’Organisateur
Les Organisateurs ont la possibilité de demander à BILLETWEB le remboursement total ou partiel d’une commande payée en ligne sur la carte bancaire de l’Acheteur. Ce remboursement est soumis à une faisabilité technique au moment de la demande (carte bancaire non expirée par exemple).
Si un remboursement est possible, la rémunération de BILLETWEB reste due. BILLETWEB effectuera l’opération dans les 3 jours ouvrés, sous réserve de disposer des fonds nécessaires, fournis par les Organisateurs.
ANNULATION OU MODIFICATION D’UN EVENEMENT
L’Organisateur est responsable de toute décision d’annulation, de report ou de modification d’un Evénement. Il est tenu d’informer BILLETWEB en cas d’annulation, de report ou de
modification substantielle de l’Evènement.
Conformément aux textes en vigueur :
– L’annulation de l’Evénement entraine un remboursement de BILLETWEB et de
l’Acheteur ;
– Toute modification majeure de l’Evénement (date, lieu, programmation…) doit
entrainer une possibilité de remboursement qui pourra être offerte à l’Acheteur via son
espace client BILLETWEB
OBLIGATIONS DE BILLETWEB vis à vis de l’Organisateur :
BILLETWEB s’engage à procéder à l’édition des Billets conformément au paramétrage réalisé
par les Organisateurs et à appliquer les spécifications particulières de commercialisation
demandées.
BILLETWEB garantit que le système informatique d’édition de la Billetterie ainsi que les
procédures mise en place sont conformes aux dispositions de l’arrêté du 8 mars 1993 et que
le système a fait l’objet d’une déclaration auprès de la direction des services fiscaux
conformément à l’article 50 sexies 1-II du C.G.I.
BILLETWEB est responsable du traitement de la commande et de l’expédition du Billet. Dans
le cas d’un achat en ligne, BILLETWEB s’engage à expédier les Billets réservés ou achetés
par voie électronique via l’envoi d’un E-mail contenant le Billet numérique (dans le corps du
message ou en pièce jointe) ou un lien permettant le téléchargement de ce dernier.
BILLETWEB ne saurait être tenue responsable en cas de non-disponibilité du service ou de
la boite destinataire de l’email.
BILLETWEB s’engage à mettre à disposition de l’Organisateur pour chaque Evénement une
liste des Billets vendus et relatant l’état d’utilisation de ces derniers. Elle s’engage également
à conserver l’intégralité des enregistrements numériques des opérations liées à la Billetterie durant la durée légale, et à mettre à la disposition de l’Organisateur un outil d’importation de
ces enregistrements dans les formats prévus par la loi afin de permettre à celui-ci de les
conserver sur ses propres supports
BILLETWEB s’engage à mettre à la disposition de l’Organisateur des moyens de contrôle
électronique permettant de consigner toute utilisation d’un titre d’accès.
BILLETWEB s’engage à verser aux Opérateurs le montant du prix des Billets revendus aux
Acheteurs (en-dehors de sa propre rémunération) sous réserve des conditions prévues dans
l’article 4 du présent contrat.
BILLETWEB s’engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel et/ou
désignées comme confidentielles présentes dans la base de données et plus largement à
respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et
du RGPD (voir paragraphe dédié).
Convention sur la preuve
Les Parties conviennent expressément que l’acceptation des présentes Conditions
Générales d’Utilisation des Services par l’Organisateur est conforme aux dispositions des
articles 1363 et suivants du Code civil et vaut processus de contractualisation entre les Parties.
Les Parties pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou
omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments
de toute nature ou sous format électronique, y compris les e-mails.
Le Client s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables
entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Droit Applicable
Le droit applicable est le droit français quel que soit le lieu d’organisation de l’Evénement.
Toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution du contrat relèvera de la compétence des tribunaux de Paris, quel que soie le lieu d’exécution des présentes et quel que soit le domicile du défendeur.
Données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le traitement de vos informations fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de déclaration 1759026.
Vous avez un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données vous
concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur. Il vous suffit d’en faire la demande par courrier électronique (contact@Billetweb.fr)
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services. Les données de connexion conservées par BILLETWEB faisant preuve.
